Simplification du droit et allègement des démarches administratives

pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques s'est saisie de l'article 56 en particulier, car sa rédaction ne lui convenait pas. Les auditions auxquelles nous avons procédé pour nous aider à réécrire cet article nous ont permis, avant qu'il soit supprimé, de proposer un certain nombre d'amendements...

Je voudrais préciser que l'intéressement est versé après prélèvement des charges sociales, celles-ci ne subiront donc aucune incidence. En matière agricole, les charges sociales sont prélevées sur le revenu, et c'est ce qui reste qui servira à verser l'intéressement. Il n'y aura donc aucune incidence sur les charges sociales.

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement pour simplifier une mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation agricole. Il s'agissait d'apporter un début de solution au problème du morcellement de la forêt privée en France, en rendant obligatoire la notification aux riverains d'une parcelle de la vente de celle-ci, ...

C'est le même sujet. Aujourd'hui, il existe un délai de prescription de cinq ans : lorsque la vente est effectuée sans avoir été correctement notifiée ou publiée, le voisin qui s'en aperçoit peut, jusqu'à cinq après la vente, faire valoir son droit de préférence. Nous estimons que cinq ans est une durée beaucoup trop longue : il est possible q...

C'est le dernier amendement portant sur les parcelles forestières. Certains notaires m'ont appelé pour me soumettre les cas de parcelles boisées à 50 % par exemple 30 ares de bois, et 30 ares de prés ou celui, pire encore, d'une construction de maison sur la même parcelle que celle qui comporte un bois. Que fait-on alors ? Pour ces cas-là,...

J'avais déposé rapidement cet amendement n° 286 qui comprend une erreur. Si l'adjudication volontaire ou forcée est notifiée, elle ne doit pas pour autant être exclue du droit de préférence, car celui qui notifierait volontairement sa parcelle vendue à l'amiable serait soumis au droit de préférence tandis que celui dont la parcelle serait vendu...

Je suis d'accord avec les explications que vient de donner M. le secrétaire d'État. L'âme de la loi de modernisation agricole, c'est la contractualisation. Il faut rappeler que, dans ce cadre, l'acheteur a l'obligation de proposer un contrat au vendeur. Mais la loi n'a jamais prévu que le vendeur doive signer ce contrat s'il est en désaccord. ...

Cet amendement concerne un vieux dossier, celui de la conduite des tracteurs agricoles. Cela fait vingt ans peut-être même bien trente que les députés demandent aux gouvernements successifs de trouver une solution pour combler un vide juridique en la matière. L'excellent président de la commission des lois a trouvé un début de solution. D...

De même, l'ouvrier qui emprunte un tracteur à l'agriculteur pour aller chercher du bois n'a pas non plus le droit de conduire un tracteur s'il n'est pas titulaire du permis poids lourd. En 2006, j'avais posé une question écrite au Gouvernement qui m'avait promis de créer un groupe de travail dans les six mois ce que fait le Gouvernement quan...

je me contenterai de compléter sa démonstration. Un CDI à temps partiel au sein de telle entreprise peut parfaitement être un CDD dans une entreprise voisine. Cet amendement est d'une modernité exceptionnelle

puisqu'il permet à une personne en CDI à temps partiel d'effectuer, en plus, un CDD dans la même entreprise plutôt que d'aller faire un CDD dans une entreprise à quarante kilomètres de là.

Avant le passage en commission, j'avais réfléchi à un amendement allant dans ce sens, mais des personnes juridiquement bien plus aguerries que moi m'ont conseillé de ne pas le déposer car cela relevait du domaine réglementaire. En commission, j'ai été surpris de constater que le président et le rapporteur, dont la compétence est pourtant incont...

Certes, les accidents de tracteurs restent rares : que leur puissance soit de 100, 150 ou 200 chevaux, la conduite et la vitesse sont les mêmes. À cet égard, je vous rappelle qu'un petit tracteur de moins de 3,5 tonnes avec des freins défectueux, qui n'est de surcroît pas tenu de passer au contrôle technique, est beaucoup plus dangereux qu'un t...

L'argument le plus important développé par le rapporteur et par le secrétaire d'État est leur attachement à la négociation collective. Je souhaitais que le débat puisse avoir lieu a posteriori. Il s'agit en effet d'un sujet important et qui, Bernard Gérard l'a souligné, concerne le salarié. La négociation doit par conséquent être réglementée e...