Les amendements de Michel Piron pour ce dossier
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Il fut un temps révolu, il est vrai où l'on avait davantage de respect pour la distinction entre la loi, le décret, les circulaires et les arrêtés. Aujourd'hui, tous les constitutionnalistes s'accordent à dire que nos lois sont beaucoup trop bavardes et empiètent très largement sur le champ réglementaire. Demander en permanence à la loi d'e...
Je trouve que le Gouvernement est fort sage en laissant au décret, dont c'est précisément le rôle, le soin de décliner l'application de la loi.
