Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la confédération française des retraités (CFR). Cette association créée en 2000 s'est fixée comme objectif de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe plus de 1,5 million de personnes provenant des cinq plus grandes...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures de réorganisation et de restructuration à la Poste qui se sont traduites par des suppressions d'emplois, des délocalisations et des fermetures de bureaux. C'est ainsi que dans le seul département du Pas-de-Calais, ce sont 530 suppressions de postes d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Dans ce cas, ces couples doivent alors s'acquit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; adjoints de sécurité. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. L'emploi des adjoints de sécurité est devenu incontournable et indispensable au fonctionnement des services de la police nationale. Pour autant, la circulaire du 16 août 1999 sur les conditions d'emploi, de recrute...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représentent un coût important pour les candidats. Il faut rappeler que l'examen du...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression, dès la rentrée prochaine, des treize filières STI (sciences et technologies industrielles) pour les remplacer par la filière unique « sciences et techniques de l'industrie et du développement durable » (STI2D) offrant quatre spécialités. Le bac STI, de niv...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pou...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) concernant la filière de la petite hydroélectricité. L'article 3 du texte prévoit que les contrats signés par les exploitants de petites centrales hydroélectriques auprès d'EDF et arrivant à éché...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; autorité de la concurrence. décision

M. Michel Lefait alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs d'endives de la région audomaroise dont il est élu. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à une amende qui s'élève à 3 650 590 ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, un travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé en retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans sous conditions. D'une part, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 %, d'a...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012), des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Actuellement, la France compte plus ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le stress croissant des personnels au travail, et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques lorsque le malaise devient insupportable au point de ne déboucher que sur une issue fatale. Après les vagues de suicides qui se sont succédées dans plusieurs grandes entreprises françaises mais ég...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modifications apportées au décret du 20 février 2007, relatif aux modes d'accueil des jeunes enfants, par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Il en ressort une augmentation du nombre d'enfants par professionnelle pour les établissements prenant en charge l'accueil collectif des enfants de...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Cette catégorie de célibataires souffre le plus souvent de difficultés sociales et financières. Le revenu des familles monoparentales, composées dans 85 % des cas d'une mère et d'un ou plusieurs enfants, est très inférieur à celui des...

Thèmes : TVA ; taux ; véhicules automobiles. équipements destinés aux handicapés

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur une incohérence fiscale dont les personnes handicapées sont victimes. L'administration fiscale prévoit par les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour des prestations relatives notamment à...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le désengagement financier de l'État et ses conséquences sur le fonctionnement de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Les représentants des personnels dénoncent la réorganisation de cet orga...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'ouvrir dans un très proche délai des nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiées aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. Ces dernières années ...