Amendements de Michel Hunault

L’article L. 5212‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111‑2. « 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111‑2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République » sont supprimés. « 2° Au même alinéa, les mots : « , dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « experts », la fin du III est ainsi rédigée : « judiciaires s'il ne justifie, soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moin...

Après la référence : « 9 », insérer les mots : « ainsi que le IV de l'article 7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le IV de l'article 7 relatif à la motivation de la décision de refus d'inscription initiale d'un expert sur une liste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice aurait pour conséquence l'inscription sur une liste d'experts judiciaires près la cour d'appel ou sur une liste de médecins coordonnateurs de jeunes médecins encore inexpérimentés...

Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter le financement de micro partis et à réserver le financement public aux partis ayant une réelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique vise à limiter le remboursement des dépenses de campagnes prises en charge pour l'élection prés...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour » sont remplacés par les mots : « à 45 % du plafond des dé...

À compter du 1er janvier 2012, les micro-partis sont interdits. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de la vie politique, le présent amendement vise à interdire, à compter de l'année 2012, les micro-partis.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 7 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes dont la condamnation est inscrite au casier judiciai...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « 2 », insérer les mots : « et des membres des exécutifs régionaux et départementaux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre aux exécutifs régionaux et départementaux (Président et Vice-Président) la publicité des déclarations de patrimoine actuellement trans...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 129, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et à l'article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publiqu...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des resso...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, après le mot : « heures » sont insérés les mots : « trente minutes ». II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : L'objet du présent article est porter la durée du travail à 35 heures 30 par semaine afin, dans le cadre de la Caisse nat...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

L'article L. 114-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : I. - Le d) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». II. - Le e) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». III. - Il est ajouté un alinéa ai...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les critères de représentativité des fédérations par lesquels leur est conféré le statut d'organisme professionnel représentatif des organismes régis par le code de la mutualité. » ; 2° Après le mot :...

Après l'article L. 226-1 du code de la mutualité, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions relatives à la coassurance « Art. L. 227-1. - Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle coassureur auprès de laquelle cha...