Les interventions de Michel Herbillon sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/03/2009 — Amendement N° 457 au texte N° 1240 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Kert, M. Herbillon
L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...
06/03/2009 — Amendement N° 169 au texte N° 1240 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Kert, M. Herbillon
L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'e...
