Interventions en commissions de Michel Bouvard

Il convient que, compte tenu des risques qu'elle présente, la gestion de la legacy fasse l'objet d'un suivi parlementaire. Pour autant, il ne s'agit pas d'imiter les dispositions de certaines structures de défaisance, puisque nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Je retire l'amendement. L'amendement CF 2 est retiré.

La normalité est à la mode !

Cet amendement concerne l'allocation pour frais d'emploi de 7 650 euros dont bénéficient les professionnels de la presse. Je propose de maintenir cette allocation pour ceux d'entre eux qui ont des revenus inférieurs à la quatrième tranche de l'impôt sur le revenu, les autres gardant la possibilité d'opter pour les frais réels.

Les PPRT, qui obligent à créer des pièces de confinement ou à prévoir des travaux d'isolation spécifiques, sont très différents des autres plans. Dans un PPRI, les travaux portent rarement sur les bâtiments eux-mêmes : ils portent plutôt sur les digues ou les merlons. Dans les PPRM, ils concernent le sous-oeuvre. Je connais bien la palette des ...

Ce qui prouve qu'on doit cesser d'édicter sans cesse de nouvelles normes !

Je comprends moi aussi les motivations du président Cahuzac. Toutefois, au-delà de l'impératif de stabilité fiscale, l'impression d'une constante évolution de la fiscalité ne ferait qu'accroître la désaffection dont ces produits sont victimes. Or, comme l'a rappelé M. Giscard d'Estaing, la présence de dettes souveraines dans certains portefeuil...

Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général, qui a une portée plus générale.

Il est défendu.

C'est un amendement que j'avais déjà déposé l'an dernier. Je le dépose à nouveau, puisque le problème n'a pas été réglé.

Alors que le Gouvernement avait promis d'ajuster les dispositifs relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), la concertation n'a jamais abouti, de sorte que certaines zones dont la population diminue ne peuvent toujours pas intégrer le périmètre des ZRR. Mes amendements 90 et 80 proposent une meilleure prise en compte du déclin démograph...

De réforme en réforme, on ne changera jamais rien ! Du pur Lampedusa !

Défendu.

Ce n'est pas admissible !

Jusqu'à présent, les compagnies pétrolières qui exploraient le plateau continental bénéficiaient d'une niche qui ne coûtait rien à l'État, puisque aucun forage n'était pratiqué : il n'y avait rien à explorer. La découverte des champs pétrolifères de Guyane pourrait changer la donne. Or, étant donné les bénéfices réalisés par les compagnies pétr...

Il y a quelques années, nous avons adopté un amendement destiné à partager entre l'État et le département le produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Depuis, le Sénat a modifié cette répartition de façon à affecter une partie de la somme aux communes. Or, les communes accueillant un ouvrage hydroélectrique bénéficient déjà ...

La redevance domaniale n'est pas concernée par la réforme de la taxe professionnelle.

Non, parce qu'elles n'ont pas encore touché cette part de la redevance.

Le décret sur les mises en concession a été publié cet été : pour l'instant, aucune concession hydraulique n'a donc été renouvelée.

L'amendement n° 77 a été cosigné par les commissaires de la majorité pour aménager le dispositif de taxation des plus-values immobilières proposé par le Gouvernement et conduit à une exonération au bout de 25 ans de détention. Cet amendement a été déposé à des fins conservatoires en attendant un amendement du Gouvernement issu du dialogue insta...