Modernisation des institutions de la ve république

Je suis opposé à la proposition de nos collègues, que je trouve assez singulière. Actuellement, qui décide de l'application de l'article 40 ?

C'est le président de l'Assemblée nationale, qui délègue ce pouvoir au président de la commission des finances ! Autrement dit : le Parlement. Ce qu'on nous propose là, dans une disposition de substitution, c'est de donner au seul Gouvernement la possibilité d'appliquer l'article 40 !

On retire donc un pouvoir au Parlement pour le donner au Gouvernement, (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

qui pourra, en séance, s'opposer à tout amendement, même si nous le jugeons utile. L'amendement n° 344 me semble donc néfaste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Même si ces amendements s'inscrivent dans la continuité de ceux qui visaient à abroger l'article 40 et que nous avons rejetés, ils posent de vraies questions. Du reste, les travaux du comité Balladur ont montré l'importance qui s'attachait à cette question et la nécessité de progresser sur le sujet. Je tiens à rappeler qu'au début de la législ...

Nous avons créé, c'est vrai, avec l'adoption de la loi organique sur les lois de finances, des marges de manoeuvre au sein d'une même mission en matière de redéploiements des dépenses entre programmes. Gilles Carrez a souligné avec raison qu'il serait tout à fait envisageable, si nous arrivions à trouver une méthode satisfaisante, d'aller encor...

En effet, si, demain, nous votons des dépenses devant être compensées par des recettes en partie différées, comme les droits de succession lesquels, il est vrai, ont été supprimés pour les tranches les plus basses , cette décision s'inscrira automatiquement dans la durée. Nous devons donc aborder cette question avec la plus grande prudence. ...

Cette disposition n'est pas négligeable puisqu'elle consacre la place de la Cour des comptes aux côtés du Parlement. Elle permet de confirmer, en allant même un peu au-delà, la position du Conseil constitutionnel : la Cour des comptes est équidistante entre le Parlement et le Gouvernement en ce qui concerne les missions budgétaires et autres. A...

Je voudrais m'exprimer contre cet amendement. Comme l'a expliqué le président de la commission des lois avec beaucoup de justesse, lorsque nous avons complété les dispositions de la loi organique sur les lois de finances en 2004, nous avons adopté un amendement qui a été présenté par la mission LOLF, permettant, au-delà même de la remise du rap...

En effet, monsieur le président. Cet amendement est une sorte de marronnier législatif, puisque nous avons eu plusieurs fois, dans le passé, l'occasion d'en discuter. Je salue à cet égard la persévérance de mes collègues. Je suis souvent d'accord avec Louis Giscard d'Estaing, mais pas ici. La première raison tient à ce que, comme le rappelait ...

Faut-il créer une deuxième institution, alors même que nous venons de conforter la place de la Cour des comptes et que celle-ci travaille à sa propre réforme, sur laquelle nous devrons nous prononcer ? Le Premier Président, Philippe Séguin, a eu l'occasion de s'en entretenir avec des parlementaires au cours des dernières semaines et, à l'occasi...

Ce débat est important. Certains craignent l'avènement d'un Gouvernement des juges, qui s'attaquerait aux prérogatives budgétaires du Parlement voter le budget, lever l'impôt, affecter les ressources de l'État. Il ne faut tout de même pas noircir autant le tableau ! Pourquoi est-il souhaitable et nécessaire d'introduire cette règle dans la C...

Par ailleurs, la règle est-elle trop contraignante ? Est-il anormal de préciser que l'approche doit être pluriannuelle ? Nous nous sommes déjà engagés dans cette démarche en acceptant les obligations imposées par la Commission européenne, et en adoptant la loi organique relative aux lois de finances. En 1999, alors que nous débattions de cette ...

Quel sera le rôle du Conseil constitutionnel dans ce cadre ? Il rappellera la règle. Ce sera une force pour nous. Des règles existent déjà. Il s'agit de les parfaire, des les compléter et d'améliorer les conditions de construction du budget dans la durée. Cette démarche n'est pas simplement souhaitable : elle est pour moi indispensable. Au-delà...

Hier, monsieur le Premier ministre, vous vous êtes adressé à chacun d'entre nous, à la majorité comme à l'opposition, rappelant l'enjeu du texte de loi constitutionnelle qui nous est proposé, pour notre pays, notamment pour notre assemblée. Pour notre assemblée, car il est vrai, on l'a rappelé, que la Constitution originelle de la Ve Républiqu...

Ceux d'entre nous qui ont participé, à partir de 1999, à la réforme de l'ordonnance de 1959 afin de mettre en oeuvre la LOLF, à laquelle vous faisiez référence hier, monsieur le Premier ministre, se souviennent encore de l'envie qu'elle avait suscitée chez chacun d'entre nous, dans la majorité comme dans l'opposition, de disposer des mêmes pouv...

Il aura fallu, chacun le sait, quarante ans pour y parvenir, après quelques dizaines de réformes avortées, et grâce à une conjoncture exceptionnelle. À l'époque, nous parlions de « fenêtre de tir ». Comme quelques-uns ici, j'ai fait partie, avec Gilles Carrez, de ceux qui ont défendu cette réforme, au sein du groupe RPR, dans l'opposition, quan...

Le problème est aujourd'hui de même nature : dépasser nos clivages pour donner tout son sens à l'action parlementaire, dont nos concitoyens savent, eux, qu'elle est trop limitée ; donner aux parlementaires plus de pouvoir de contrôle ; renforcer leur rôle dans le vote de la loi. Faisant cela, remettons-nous en cause l'héritage de la Ve Républi...

en voulant faire entrer la démocratie sociale au Sénat et en proposant la régionalisation aux Français, avait osé, une fois encore, vouloir réformer en profondeur nos institutions pour les adapter, dix ans seulement après 1958, à un monde qui avait changé ?

Très sincèrement, je me demande si ceux qui se disent aujourd'hui gaullistes auraient voté oui au référendum de 1969, ou s'ils ne se seraient pas abrités derrière les « tables de la loi » de 1958. Très sincèrement, je m'interroge quand je vois que certains en sont, dans la crainte du fantôme d'Adolphe Thiers, à défendre le « cérémonial chinois ...