Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'il me soit permis, au début de mon propos, de saluer la collaboration étroite qui existe entre notre assemblée et la Cour des comptes, qui connaît cette année, comme l'a rappelé son Premier président, M. Séguin, lors des cérémonies du bicentenaire, trois réformes maje...

Une telle réforme était nécessaire, d'autres l'ont dit avant moi. L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme entraîne une soumission croissante des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment au para...