Projet de loi de finances rectificative pour 2007

Ainsi que l'a indiqué le rapporteur général, il était urgent de transposer la directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Mais la transposition de cette directive ne peut pas être l'occasion d'alléger la fiscalité sur des produits particulièrement polluants. C'est le cas d...

La directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel des consommateurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les collectivités territoriales et les PME-PMI. Afin de limiter l'impact de cette taxe sur ces dernières, conformément au souhait du Président de la République de ne pas alourdir la fiscalité sur l...

Compte tenu des engagements pris par M. le ministre, et sachant qu'en général il les respecte, je retire l'amendement.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les fournisseurs devront se doter de nouveaux outils, notamment informatiques. Or le délai qui leur est imparti pour effectuer les investissements et recueillir les informations plus nombreuses du fait de l'éligibilité de nouveaux secteurs est beauc...

Je crois que tout le monde est d'accord sur une disposition astucieuse qui permet d'encourager l'achat de véhicules propres et dont les constructeurs français n'ont rien à craindre, bien au contraire. En effet, une étude récente faisait valoir que les trois constructeurs d'automobiles qui fabriquaient les véhicules les plus propres en matière d...

L'amendement n° 97 vise à compléter un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2006 relatif au régime des entreprises de presse en matière de taxe professionnelle. Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution est dépendant de l'organisation structurelle re...

Cet amendement concerne les librairies indépendantes de référence. Il y a quelques semaines, le Président de la République a reçu d'éminentes personnalités du milieu de l'édition qui lui ont fait part de leurs préoccupations sur le risque de paupérisation susceptible de toucher notre pays dans le secteur de la diffusion du livre. Il ne s'agit ...

Je vais m'efforcer d'être le plus bref possible puisque j'avais eu l'occasion d'évoquer ce sujet lors du vote du budget du tourisme. Monsieur le ministre, on peut souhaiter une simplification du système d'immatriculation des véhicules et je pense d'ailleurs que les dispositions prévues vont dans le bon sens. J'attire néanmoins votre attention ...

Monsieur le ministre, lorsque la commission des finances a travaillé sur la gouvernance des universités au sein de la mission d'évaluation et de contrôle, nous avons unanimement considéré qu'il fallait améliorer le financement des universités et encourager la contribution des fondations. La loi portant réforme de la gouvernance des universités...

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une absurdité en matière de taxation. Quand on embouteille de l'eau minérale dans notre pays, on paie une taxe spécifique. Quand une société exporte cette eau, elle paie à nouveau la même taxe. Il y a donc une double taxation pour un même produit, ce qui est de nature à pénaliser certains lieux de pro...

Les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d'équipement pour financer leurs interventions foncières. Mais le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement. Dans l'...

Cet amendement « LOLF », que j'ai cosigné avec Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a un double objet. L'article 31 modifie le plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés et dispose que le Parlement est informé des remises consenties, mais sans préciser les m...

Nous avons adopté, dans le cadre du collectif budgétaire de 2005, un amendement permettant aux entreprises les plus grandes consommatrices d'énergie de notre pays de se regrouper afin de lancer une consultation collective auprès des électriciens pour leur fourniture et de participer à la production d'électricité. Ce dispositif fonctionne. Un pr...

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif d'incitation fiscale dont bénéficient les PME qui exportent. En effet, une PME qui prospecte un marché étranger peut avoir besoin de solliciter une consultation juridique ou une étude. Or les frais liés à ce type de démarches ne sont pas pris en compte. Il est donc proposé, par cet amendeme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d'année est l'occasion de faire le point sur l'exécution du budget en cours, de procéder aux ajustements nécessaires et d'apprécier la situation de nos finances publiques, quelques jours avant la clôture de l'exercice. Aussi, comme le rapporteur gé...

Ce collectif est également l'occasion de présenter des mesures nouvelles, dont je me réjouis, car beaucoup d'entre elles contribuent à la clarification des relations de l'État avec les opérateurs et améliorent la transparence budgétaire. Il en va ainsi de l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale, e...

Il est nécessaire de prendre en compte ce problème, notamment pour les plus modestes, et j'apporte donc tout mon soutien à l'amendement qui sera défendu par le rapporteur général, car je suis convaincu que l'audiovisuel public recèle en son sein des gisements d'économies significatifs, au prix d'un effort de productivité. Le projet de loi de f...

Monsieur le président, j'ai regretté de ne pas avoir pu prendre la parole tout à l'heure puisque vous n'avez pas souhaité me la donner sur les dispositions concernant l'affectation des recettes supplémentaires. À mon sens, il n'aurait pas été anormal que le groupe UMP puisse s'exprimer sur ce point. Je rappelle en outre que j'ai présidé la ...

C'est une bonne chose que l'on aille vite, mais je ne souscris pas à cette façon de diriger nos travaux, qui empêche des parlementaires qui suivent les lois de finances depuis des années de s'exprimer. Je le dis comme je le pense.

J'en viens à l'amendement n° 110. Il a pour but d'harmoniser le délai dont disposent les contribuables pour répondre à une proposition de rectification fiscale en le portant à soixante jours pour tous les contribuables.