Projet de loi de finances pour 2012

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée inférieure à 4 500 kilowatts, un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes conc...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement », les mots : « le terrain est détenu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe menti...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou dont le terrain est détenu avant cette même date ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. ». Expo...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 49 500 ni inférieur à 16 500 », les mots : « 43 500 ni inférieur à 26 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la condition de ressources introduite dans l'article 46 bis pour l'éligibilité au PTZ+ 2012, sur les plafonds actuels de la tranche 8 du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 0,14 % et 0,18 % », les mots : « 0,03 % et 0,07 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le plafond de la fourchette de taux adopté par l'Assemblée nationale en première...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 0,14 % et 0,18 % », les mots : « 0,02 % et 0,06 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la recette attendue pour la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises relevant de la directive ETS au montant nécessaire à l'acquisition des quotas couvrant les besoins des « nouveaux entran...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Pour les départements situés en zone de montagne et à proportion de leur superficie qui y est située, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères de distribution considérés les charges supplémentaires existant en zo...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste sans changement) » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui deux types d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des logements acquis, soit neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé ava...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente », le mot : « trente-six ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b du 1 de l'article 200 quater A. » ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition me...

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Lorsque l'agissement ou la carence du comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le compt...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 1519 HA, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d'autoroute ferroviaire. « II. - L'imposition ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investisse...

Après la première occurrence mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cessi...