Projet de loi de finances pour 2008

Le rapport sur les prélèvements obligatoires rappelle, à juste titre, que leur évolution dépend, d'une part, d'effets mécaniques, liés entre autres à la croissance, et d'autre part des décisions prises par les autorités publiques. Notre objectif est cependant de les réduire significativement afin de ramener la France vers la moyenne européenne,...

alors même que selon un rapport de la Cour des comptes, commandé sous la précédente législature par la commission des finances à l'initiative de Pierre Méhaignerie et de Gilles Carrez, rien ne prouve l'efficacité du dispositif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gau...

Nous avons donc le droit de nous interroger sur une logique d'allégements qui pèse sur l'ensemble de la collectivité en vue d'assurer les dépenses ainsi occasionnées. Le projet de loi de finances ne contient aucune disposition spécifique sur le sujet : c'est pourtant une des rares marges de manoeuvre dont nous disposions en matière de redéploie...

Le nombre d'assujettis dans la tranche supérieure a diminué, et il a augmenté dans la tranche inférieure.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous entamons la discussion de la loi de finances pour 2008, certains s'interrogent pour savoir s'il s'agit d'un budget de continuité ou d'un budget de rupture. Passant au-delà de la querelle des mots, je souhaite m'attacher à cette seule question ...

Soutenir et dynamiser la croissance, c'est l'objectif que traduisent les chiffres du budget, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre : 9 milliards d'euros sont consacrés, non pas à l'enrichissement des plus riches,

comme on peut l'entendre ici, non pas à la thésaurisation, mais bien au renforcement du pouvoir d'achat de ceux qui en ont besoin. Cinq milliards sont prévus en faveur des salariés, au travers de la détaxation des heures supplémentaires, lesquelles permettaient, avant le gouvernement Jospin, aux ouvriers et employés des usines et PME de ma ci...

Ces 9 milliards, ce sont ensuite les mesures en faveur des successions, avec notamment la suppression des droits de succession entre conjoints, qui va mettre un terme au drame de ces veuves devant réaliser en six mois le domicile familial pour acquitter les droits dans un contexte de hausse de l'immobilier. C'est une mesure que nous ne sommes p...

Ces efforts doivent être salués, même s'ils ne sont pas suffisants pour l'avenir. Ce budget reconduit la norme zéro volume pour la dépense et intègre logiquement dans nos périmètres le concours de 95 millions d'euros aux collectivités locales. En l'absence de tout nouveau transfert de compétences, comment l'État pourrait-il accorder aux collect...

Je souscris à l'idée que ce sont les réformes de structure qui permettront d'engager des économies durables sans remettre en cause les services à la population. Le regroupement de la DGI et de la DGCP, qui a coûté, monsieur le ministre, sa place à l'un de vos prédécesseurs, sans doute insuffisamment soutenu par le Premier ministre de l'époque, ...

Je termine, madame la présidente. En associant le rapporteur général à cette démarche, vous manifestez le souhait qu'exécutif et Parlement partagent une même culture du résultat. Cela contribue à revaloriser le travail de notre assemblée et ne peut qu'être salué. Parce que ce budget signe le respect des engagements pris devant les Français et ...