Marché de l'électricité

Il s'agit à nouveau de la problématique particulière des régies locales de distribution. L'article 3 substitue au régime déclaratif actuel un régime d'autorisation permettant aux fournisseurs d'exercer une activité d'achat pour revente. La mise en place de ce régime impose de définir les obligations des fournisseurs en matière de garanties de c...

Cet amendement vise à harmoniser les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en étendant aux petits consommateurs le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ce qui leur donnera une meilleure visibilité et une plus claire compréhension de l'ouverture des marchés. J'ajoute que le seuil proposé est exactement celui utilisé ...

Cet amendement est soutenu par de très nombreux collègues, notamment Hervé Gaymard, Marcel Saddier, Jean Lassalle et de nombreux élus de territoires de montagne. Il arrive au bon moment, puisque viennent de se tenir les états généraux de l'industrie, qui ont permis de mettre en évidence qu'il y avait encore en France 80 000 salariés dans ce que...

Le pacte républicain dit que la loi doit être adaptée pour les territoires de montagne : c'est la loi de 1985 !

Monsieur le ministre d'État, je suis parfaitement capable de comprendre la péréquation, mais je suis très chatouilleux, vous l'avez compris, sur la question du pacte républicain. Nous comprenons d'autant mieux la péréquation dans les territoires de montagne qu'une logique similaire s'applique au gaz naturel. Les sources d'approvisionnement en ...

Cependant, je suis bien obligé de constater que l'environnement a évolué : certains pays ont adopté des dispositions qui doivent nous faire réfléchir. En Allemagne, la loi du 7 juillet 2005, qui a introduit des dispositions favorables aux industriels, a été confortée le 21 août 2009 pour mettre en place un système proche de celui proposé par n...

J'entends bien l'engagement de M. le ministre. Je vais donc retirer l'amendement, en me réservant la possibilité de le déposer à nouveau en deuxième lecture si nous n'avons pu suffisamment avancer dans la voie d'une solution d'ici là. (L'amendement n° 70 est retiré.)

Il s'agit de prendre en compte dans l'attribution de la concession d'une chute d'eau les retombées économiques et sociales du projet pour la région concernée. Aux termes de la loi de 1919 sur l'électricité et du décret de 1994, les seuls critères pris en compte aujourd'hui sont les critères environnementaux et de sécurité, le niveau de la rede...

Il s'agit d'une question intéressant au premier chef les entreprises locales de distribution. L'amendement vise à donner aux fournisseurs bénéficiant d'un contrat d'accès régulé à la base le droit de résilier leurs anciens contrats d'approvisionnement en électricité de base, droit assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'él...

Je comprends bien la démarche de François Brottes, mais nous ne pouvons y adhérer. La rente de l'hydraulique est déjà mise à contribution via la redevance. Elle n'a pas à l'être via l'accès régulé à la base. La commission Champsaur avait envisagé une redevance pour le nucléaire, mais elle l'a abandonnée. Il n'y a donc aucune raison de taxer l'h...

Il y aura un renouvellement des concessions. Sur le Rhône, on exige des travaux de la part du concessionnaire.

On organise la spoliation des collectivités locales ! Ce qui est payé aujourd'hui par les concessionnaires sera demain à leur charge !

Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais pas quelle solution vous envisagez pour ces deux entreprises, mais je voudrais en appeler à la cohérence dans l'action publique. Au-delà des répercussions que le projet peut entraîner sur les collectivités territoriales qui ont signé un contrat avec la SNCF pour les transports régionaux, je souhaite ap...

C'est le cas dans des zones comme les vallées alpines, dont l'environnement est fragile. Nous avions demandé qu'il soit impossible d'y exploiter des machines diesel, mais on nous a répondu qu'on ne pouvait pas l'interdire, qu'il fallait respecter les règles de la concurrence. Je ne voudrais pas aujourd'hui qu'en l'absence de solution la SNCF so...