Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 juin 2009, visant au développement des sociétés publiques locales, a pour objectif de tirer parti des évolutions de la jurisprudence communautaire afin d'adapter et de diversifier les instruments juridiques dont disposent l...
J'avais marqué une pause, car je prévoyais cette interruption ! (Sourires.) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les collectivités territoriales peuvent être exemptées de l'obligation de mettre en concurrence une société à qui elles souhaitent acheter une prestation. L'esprit et la lettre de ce texte ...
