Modernisation de l'économie

Il est évident que le choix de l'ordonnance permet d'aller discuter avec les uns et les autres, mais le meilleur lieu pour élaborer un bon texte reste le Parlement, puisque nous représentons tout le monde. Ce recours à l'ordonnance nous paraît donc dommageable. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas continuer à accréditer l'idée, dans ce p...

Sur le terrain, les choses peuvent se révéler compliquées ou difficiles. Dans une affaire récente, on se souvient que les syndicats manifestaient contre l'obligation de vendre des grandes surfaces. Bien évidemment ! Les employés étaient dans leur magasin, avec des patrons auxquels ils s'étaient habitués, des avantages acquis, même modestes. Ils...

Nous sommes dans du quasi-pénal. En cas de non-respect des règles, les amendes pourront sans doute atteindre des montants très élevés.

Nous ne sommes donc pas dans quelque chose de simple. Sur dix-sept membres, nous aurons six magistrats, mais aucun seuil minimal n'est fixé en ce qui concerne les présidents. Nous avons relu le projet d'ordonnance et, si je me trompe, il faudra le dire. On ne peut donc exclure une configuration où aucun des cinq présidents de l'autorité ne sera...

Comme vous m'aviez oubliée tout à l'heure, je suis devenue transparente, et je n'ai pas encore parlé, madame la présidente. Vous avez l'illusion que j'ai dépassé mon temps !

Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous souhaiter que cette autorité soit le vrai gendarme de la concurrence, indépendant, crédible aux yeux de tous, compte tenu de sa composition projetée assez précisément et dont nous aurions d'ailleurs pu débattre ce soir ou demain ? Monsieur le secrétaire d'État, je reste persuadée que le problè...

Le premier argument à prendre en compte, largement développé par mes collègues, c'est la grande difficulté pour des petites entreprises à comprendre ce que nous allons peut-être je l'espère parvenir à faire en amendant le texte du Gouvernement. Car c'est complexe.

Les plus petits entrepreneurs, qui ne sont pas les derniers en matière de valeur ajoutée, de rémunération des salariés, de bonnes relations avec les fournisseurs, agricoles par exemple, sont très inquiets de ne pas parvenir à suivre ce qui est en train de se passer ici, alors qu'ils n'ont même pas encore digéré le texte précédent. En outre, on...

Il était important de fixer une date nationale pour les soldes, car le système des soldes département par département ne fonctionne pas. Le dispositif est prolongé jusqu'à l'été : pourquoi pas ? Mais, concernant l'extension des périodes de soldes, et notamment la création de deux semaines supplémentaires de soldes flottants, j'évoquerai deux t...

M. Charié veut que j'interrompe mon intervention, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel ! Monsieur le rapporteur, je pourrai dire à tous vos collègues des PME du textile, des accessoires et de l'alimentaire que, à partir d'une certaine heure, vous en avez marre de discuter de leurs problèmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe s...

Je ne comprends pourquoi la loi emploie le terme « catégories » alors que l'on nous dit par ailleurs qu'il n'y en a pas et qu'il n'y en aura jamais. Je vous renvoie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'e...

Voilà comment nous légiférons : nous indiquons qu'il n'y a pas de catégories, qu'il n'y en aura jamais, mais que c'est en fonction de ces catégories que seront déterminées les conditions générales de vente ! Cet article ne tient pas debout !

Nous écrivons le droit : la loi doit être normative. Si je souhaite contester des conditions générales de vente devant la justice parce que je n'ai pas bénéficié des conditions propres à ma catégorie, comme le prescrit la loi, le juge me répondra qu'il n'y a pas de catégories, qu'elles n'existent pas en droit, ou alors que les personnes que je ...

Il y a six mois, les discussions étaient difficiles au sein même de la majorité et de l'opposition. Le Gouvernement nous a promis de revenir dans six mois avec une nouvelle loi et voilà que, six mois plus tard, compte tenu des problèmes et des interrogations légitimes qui persistent, il nous annonce qu'il reviendra encore dans six mois nous pro...

En deux phrases, madame la présidente. L'amendement propose que la CDEC conditionne son avis à la présentation, par le demandeur de l'autorisation, d'engagements consistant essentiellement en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés, pour mettre fin à l'origine de nombreuses distorsions de concurre...

J'aimerais obtenir une précision à propos d'une affaire qui avait été initiée par le Gouvernement en 2000 s'agissant d'un produit utilisé dans les jardins et présenté comme offrant toutes les garanties pour l'environnement. Or il s'avère que ce produit je ne le citerai pas pour ne pas lui faire de publicité mais sans doute l'avez-vous reconnu...

Plusieurs actions ont été intentées contre ce produit, mais le droit français n'a pas permis aux magistrats de condamner le fabricant pour cette fausse allégation de protection de l'environnement. C'est un réel problème, que je soumets à M. le secrétaire d'État. Il n'existe pas encore, dans notre droit, une clause qui permette de gagner contre...

Je suis prête à vous croire mais il faudrait alors que la ministre de la justice rédige une instruction de politique générale pour rappeler aux magistrats qu'un nouveau texte permet de poursuivre ce type d'allégations que tout le monde, y compris chez les scientifiques, s'accorde à trouver mensongères. Si les magistrats n'ont pas reçu une telle...

Je vais essayer de faire court, car la démonstration de François Brottes est excellente. Même si d'aucuns avaient justifié cette demande comme un retour au malthusianisme des artisans, vous avez été nombreux à vouloir revaloriser ces professions en mettant en place un encadrement, s'agissant notamment de la création d'un registre. Nous nous so...

Je ne comprends ni l'argumentation de M. le rapporteur, ni la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose un tel dispositif. Il faudra bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous en expliquiez. Votre proposition répond à une vieille revendication portée dans les années quatre-vingt-dix par les entreprises de nettoiement. La premiè...