Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.

Monsieur Houillon, vous avez établi une distinction avec la volonté de ne pas payer un impôt, quelle qu'en soit la nature. Je prolonge le débat : parmi les éléments conduisant à faire l'hypothèse d'une déclaration volontairement fausse, il pourrait y avoir le fait que, depuis quelque temps, la personne en question ne veut pas payer l'impôt sur...

Quand on fait la loi, dans une enceinte comme la nôtre, on s'engage, je crois, à ne jamais faire de déclaration fausse. On doit s'appliquer à soi-même ce que l'on demande aux autres ! Monsieur le rapporteur, vous disiez que ce n'est pas cette peine-là qui changera les choses : mais alors il faut supprimer les peines planchers, il faut arrêter d...