Questions écrites de Martine Faure

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la rédaction du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord qui suscite inquiétude et indignation au sein du monde combattant. Ce décret fait suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 20...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'instaurer un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette taxe, dénoncée par les mutualités françaises, s'ajoute à la très forte augmentation (plus d'un milliard d'euros) de la contribu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge et l'accompagnement en milieu scolaire des enfants atteints de dyspraxie. Les troubles cognitifs dits « spécifiques » qui caractérisent cette maladie ne remettent pas en cause leur intelligence mais génèrent des difficultés d'apprentissage, parfois sévères. Toutefois, si ces difficultés sont r...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; mines d'uranium. conséquences sanitaires. Areva. prise en charge

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'exploitation des ressources minières au Niger. Le récent enlèvement de sept employés d'Areva et Vinci a remis au premier plan de la scène internationale la situation d...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique menée par le Gouvernement en matière de construction et de réhabilitation du logement social. L'Association régionale des organismes sociaux pour l'habitat en Aquitaine (AROSHA) fait état d'une annonce, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, selon laquelle un prél...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des agriculteurs. À la suite des travaux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce dispositif a été reconduit p...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne un objectif de réduction de 10  % des dépenses d'intervention ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). À la suite de leur assemblée générale, qui s'est tenue à Dijon le 11 septembre 2010, ils demandent le maintien de l'exclusivité d'exercice garantissant la sécurité en anesthésie, la reconnaissance du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Grâce aux droits de plantation, le secteur du vin dispose d'un outil...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se tro...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la dyspraxie qui concerne 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Ces troubles de la programmation et de l'automatisation des gestes, d'intensité variable, peuvent se révéler très invalidants, avec de graves répercussions sur le vécu individuel et social : pour 2 % des enfants scolarisés (environ ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion par l'activité économique (IAE) qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en grande difficulté et dans la lutte contre les exclusions. C'est le cas notamment des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui accueillent et salarient plus de 65 000 ...

Thèmes : urbanisme ; cartes communales ; zones non aedificandi. dérogations. réglementation

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines dispositions résultant de la loi n°  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ». Conformément à l'article 6, de nombreuses communes rurales se sont dotées d'une carte communale délimitant « les secteurs où les constructions...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de la Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit le versement d'une contribution par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle non-reconduction en 2011 du crédit d'impôt remplacement pour congés mis en place par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité, constitue une avancée sociale indéniable pour les agriculteurs don...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les vives préoccupations des artisans du bâtiment suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L'allègement des obligations en m...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoyait la mise en place d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décr...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'état critique de la caisse nationale des allocations familiales qui, de l'aveu même de son président, est « proche de l'implosion ». L'intensification de l'activité, la complexité accrue des dossiers (mise en place du revenu de solidarité active, multiplication des formalités et ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mécontentement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre suite à l'adoption de la loi de finances pour 2010. Les quelques progrès mis en avant, deux points d'indice supplémentaires mais seulement à partir du 1er juillet 2010, augmentation de l'allocation différentiel...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements survenus entre le régime social des indépendants (RSI) et les URSSAF, depuis la création de l'interlocuteur social unique (ISU) le 1er janvier 2008, et qui se traduisent par l'impossibilité d'immatriculer des dizaines de mill...