Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je suis étonnée de la position du Gouvernement. Il est indéniable qu'une usurpation d'identité peut avoir des conséquences gênantes, voire graves, mais avec cet amendement, le fait d'usurper une identité une seule fois pourrait être puni d'un an d'emprisonnement. On perd de plus en plus le sens de la hiérarchie des peines ! De surcroît, il ne s...

J'ai déjà fait remarquer, comme d'autres collègues, que l'usage de données personnelles d'un tiers était une notion particulièrement floue, qui nécessitait d'être précisée. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle s'agissant d'internet ? Si vous visez par ces mots des informations précises, monsieur le ministre, il serait judicieux de le préciser da...

Est-ce que cela signifie qu'une photo, une vidéo ou un dessin permettant d'identifier une personne peuvent être retenus dans cette définition et donc donner lieu aux poursuites prévues par cet article ?

Cet amendement propose, à l'alinéa 4, de remplacer « troubler la tranquillité de cette personne » par « nuire intentionnellement à cette personne ». En effet, la notion de trouble à la tranquillité est relativement vague et elle peut donc être sujette à interprétation. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même, au deuxième p...

Je voudrais insister car l'article sanctionne « le fait de faire usage », sans plus de référence à la réitération, puisque cette notion a été supprimée. Nous ne sommes plus dans le délit d'usurpation d'identité, mais dans le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, ne serait-ce qu'une fois, « de l'identité d'un tiers...

mais malheureusement les faits sont là. Qu'est-ce qui vous gêne sur internet, actuellement ? Des vidéos, diffusées par exemple sur YouTube, qui relatent des propos ou des actes de certains personnages publics. En application de cet article, une personne filmée en situation et dont l'intervention aura circulé sur internet, pourra donc engage...

Déjà au départ, on pouvait s'inquiéter. Après les modifications que vous venez d'introduire dans cet article, c'est vraiment très net. C'est bien cela qui est grave. J'espère que vous le faites sans en avoir réellement l'intention, mais j'ai du mal à le croire compte tenu des propos qui ont été tenus, à plusieurs reprises, par certains représe...

Cet amendement vise, dans la lignée des précédents, à limiter les dégâts s'agissant des peines prévues par ce texte, tel que vous êtes en train de le modifier. Nous proposons de substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende » les mots : « d'une amende de 5ème classe ». Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de l'usurpat...

Cet amendement, qui porte sur l'alinéa 5 de l'article, a pour objet d'insérer, après le mot : « usage, », les mots : « de manière réitérée, ». En effet cet alinéa prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de faire usage » expression qui, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, n'est pas d'une grande préci...

En effet, monsieur le président ; j'en dis un mot. J'y insiste : la rédaction actuelle de l'article fait selon moi l'impasse sur le caractère intentionnel de l'usage expression dont je maintiens qu'elle est assez vague de l'identité d'un tiers ; je tente par conséquent de combler cette lacune. (L'amendement n° 37, repoussé par la commissi...

Je souhaite, dans l'esprit de ce que vient d'expliquer Patrick Bloche, supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article. Autant il peut être justifié d'aggraver les peines pour les infractions à l'article L. 163-4 du code monétaire et financier lorsqu'elles sont commises en bande organisée, autant assimiler les internautes à une bande organisée me sem...

C'est bien la première fois que, dans notre droit, un délit est créé spécifiquement par rapport à un outil. Cela n'a pas de sens ! On peut comprendre que vous aggraviez la peine en cas de bande organisée, notamment pour les nouvelles escroqueries se développant sur internet. Mais il paraît invraisemblable de prévoir des circonstances aggravante...

Oui, je suis polie. (Sourires.) Si une bande organisée utilise internet, l'infraction est passible d'une peine aggravée pour cette raison même. Le problème n'est pas de savoir s'il y a ou non utilisation d'internet, mais si le délit est commis ou non en bande organisée. Il suffit donc d'appliquer la loi en vigueur. Je fais remarquer que nous ne...

Vous voyez bien que je n'exagère pas en parlant des fantasmes que vous inspire internet ! Lorsqu'une escroquerie est commise par le biais d'internet, il suffit d'appliquer le droit qui réprime l'escroquerie. Des contrefaçons de CD de musique ou de DVD de films sont réalisées en Chine à une échelle gigantesque et font une sérieuse concurrence à...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 52, qui a le même objet. Soucieux de limiter l'impact du nouveau délit de contrefaçon en ligne que vous créez, nous proposons de préciser qu'il doit avoir été commis « dans un but lucratif ».

L'amendement est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de lutter contre la pédopornographie. Cela étant, quels sont les moyens les plus efficaces ? Là est la question. J'ai sursauté en lisant dans l'exposé des motifs que l'article 4 avait pour objectif de protéger les internautes contre les images de pornographie enfantine. Il serait préférable, selon moi...

Pour empêcher les mineurs d'avoir accès à ces images, la meilleure solution me semble être le logiciel de contrôle parental qui permet de filtrer, sur chaque ordinateur, l'accès aux images. Il faut donner les moyens de développer cet outil, qui est à mes yeux le plus sûr.

Je préférerais que tout ordinateur vendu soit obligatoirement équipé d'un tel logiciel qu'il serait possible, ou non, d'activer plutôt que d'inventer des dispositifs qui ne fonctionneront pas. Par ailleurs, les mesures que vous proposez ont des conséquences, non seulement sur l'utilisateur lambda ou sur le serveur, mais aussi sur l'ensembl...

Il se prononce sur la conformité ou non à notre Constitution du texte qui lui est soumis. S'agissant de la loi HADOPI, il a jugé qu'une connexion ne pouvait être coupée sans décision du juge et qu'une autorité administrative ne pouvait pas prendre une telle décision. Nous demandons que cette règle s'applique ici. La décision du juge de couper l...