Projet de loi de finances pour 2010

Le réchauffement climatique dû aux émissions de gaz à effet de serre est le fait, pour une part importante, du secteur de l'habitat. Or, il est relativement facile, techniquement parlant, d'agir sur celui-ci afin de réduire ces nuisances. Depuis plusieurs années, lorsque nous débattons du logement, je propose que les aides à l'investissement l...

Je comprends les arguments de mon collègue Jean-Paul Lecoq s'agissant du problème de l'emploi. Si j'étais convaincue, d'une part, qu'il était possible d'en rester à la situation actuelle pour que les constructeurs automobiles français relocalisent en France la production des véhicules moins polluants et, d'autre part, que le non-durcissement du...

Ces amendements reprennent des propositions qui figurent dans la proposition de loi, que j'ai déposée avec Marc Dolez et Jacques Desallangre, instituant une autre fiscalité écologique, afin d'accélérer la marche vers des véhicules moins polluants. L'amendement n° 51 prévoit le durcissement du malus annuel pour la détention de voitures individu...

Je précise que mon amendement ne vise pas à supprimer tous les véhicules automobiles. Cela dit, il faut inciter au développement du véhicule électrique individuel. Actuellement, celui-ci ne peut être utilisé que sur de courtes distances, donc principalement en agglomération, là où il est le plus facile de développer les transports collectifs, ...

À ce qui vient d'être dit, j'ajouterai un argument. Une fois qu'on aura soumis à l'impôt sur le revenu ces indemnités de départ volontaire en retraite, on nous expliquera qu'au nom de l'équité fiscale, il n'y a plus de raison que n'y soient pas également soumises celles qui ne le sont pas encore. Je pense par exemple aux indemnités de départ qu...

Monsieur le ministre, vous ne voyez pas pourquoi toutes les indemnités journalières seraient fiscalisées et pas celles-ci. Quant au rapporteur général, il a parlé d'anomalie fiscale, d'équité. Eh bien, la raison pour laquelle ces indemnités n'ont pas à être fiscalisées, c'est tout simplement qu'elles sont perçues par des victimes d'accident du ...

Moi aussi, monsieur le ministre, j'ai une interrogation. Vous venez de nous dire que la différence, c'est que dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés n'étaient pas volontaires, et donc qu'il était normal de maintenir la non-fiscalisation. Mais justement, dans le cas des accidents du travail, le moins que l'on puisse dire...

L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas de domicile fiscal en France.

Cette disposition avait été introduite pour permettre le retour sur notre sol d'exilés qui étaient partis à l'étranger parce que, nous avait-on expliqué, les impôts étaient trop chers en France. Aujourd'hui, on se rend compte que les exilés en question sont très peu revenus. Je propose de mettre fin à ce dispositif qui a un coût de 65 millions ...

En travaillant sur le budget Solidarité, insertion et égalité des chances, je me suis rendu compte que dans le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » était prévue une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des familles soumises à cet impôt en fonction du nombre d'enfants. Le coût de cette mesure s'élève à ...

Plutôt qu'un laconique « défavorable », j'attendais du ministre une explication sur le fait que des familles soumises à l'ISF profitent d'un avantage fiscal sur une ligne dédiée aux familles en difficulté. Qu'aucun collègue ne se montre plus choqué que cela par ce dispositif qui coûte 20 millions d'euros par an m'incite à me demander où vous me...

L'amendement n° 65 vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, applicable à la location directe de navires de plaisance. Outre le fait que cette disposition représente un manque à gagner assez élevé pour l'État, nous la jugeons, en tant qu...

Je ne suis pas par principe contre le fait de stabiliser un dispositif, mais l'équité fiscale existe on en a largement parlé tout à l'heure À un moment donné, il faut aussi savoir orienter un dispositif vers ce qui contribue le plus à l'équité fiscale. Les sommes ainsi économisées pourraient utilement servir au développement de l'agriculture...

C'est sans doute pour compenser ces exonérations qu'il fallait fiscaliser les indemnités journalières d'accidents du travail !

En fin de compte, un dispositif a été voté assez rapidement, sans faire l'objet d'une étude d'impact. Il était supposé avoir un coût considéré comme supportable par les finances de l'État. Or il s'avère être bien plus élevé. De surcroît, M. le ministre ne reprend pas les chiffres de son propre ministère. Mais, quels que soient les chiffres, ce ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut commissaire, mes chers collègues, le Parlement et le Conseil européens ont proclamé l'année 2010 « année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». Mais nous ne trouvons guère trace, au niveau national, d'une quelconque dynamique en la matière, dynamique q...

Par ailleurs, les intéressés doivent fournir des éléments sur leurs biens et leur train de vie épargne, patrimoine, épargne populaire ainsi que sur les équipements personnels listés dans une circulaire précise établie par la direction de la sécurité sociale : voiture, équipement informatique et ménager. Depuis cet été, les renseignements e...

comme l'a souligné la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, on ne peut que constater qu'il y a une certaine cohérence entre la réduction des moyens et la politique qui est menée. En conséquence, le groupe GDR votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le haut commissaire, ma question porte sur la comparaison entre les droits annexes attachés auparavant au statut d'allocataire du RMI et ceux dont disposent désormais les bénéficiaires du RSA chapeau. J'ai bien entendu qu'il fallait raisonner à cet égard en termes non de statut, mais de revenus, ce dont je ne peux que me réjouir, puisq...

Mon intervention vaut pour les amendements nos 411, 412 et 410. Je ne reviendrai pas sur le sujet dont ils traitent puisque nous en avons déjà discuté hier. Monsieur le ministre, même si cela est sans rapport avec mes amendements, je souhaite vous poser à nouveau une question qui est restée sans réponse. Un objectif de la taxe carbone est de ...