Les amendements de Martine Billard pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur des projets qui mettent en application les changements constitutionnels adoptés le 23 juillet dernier. L'objectif principal de cette révision constitutionnelle était, pour le Président de la République, de marquer de manière symbolique son pouvoir ...
Cela aurait permis de traiter de la même façon tous les résidents étrangers. En effet, depuis l'adoption du traité de Maastricht il existe une profonde injustice : les citoyens communautaires ont le droit de vote, les autres ne l'ont à aucun niveau alors que certains vivent dans notre pays depuis des décennies, ont fondé une famille, participé ...
J'ai bien dit : « jusqu'à il y a quelques jours ». Vous demandez aujourd'hui au Parlement de cautionner un redécoupage de la carte électorale qui combine la suppression d'un certain nombre de circonscriptions avec de petits toilettages politiciens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu des fuites dans la presse. Vous protestez...
Si vous voulez dire que la gauche, en ce moment, vous donne un coup de main, je joue mon joker ! D'abord, nous nous inquiétons de vous entendre annoncer que le projet de loi retient certains des critères qui ont présidé au découpage de 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juille...
ce redécoupage s'inscrit dans ce qu'on appelle « le changement dans la continuité » ! On peut donc nourrir de sérieuses craintes sur la neutralité de celui qui tiendra les ciseaux. Nous ne sommes pas davantage rassurés par la mise en place d'une commission de contrôle comportant trois hauts magistrats et trois personnalités qualifiées nommée...
Plutôt que de créer des sièges supplémentaires, vous avez décidé de supprimer des circonscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries quant à leur représentativité et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent no...
Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des m...
Parce que l'égalité de nos concitoyens devant le suffrage universel ne sera pas garantie par les ordonnances que prendra le Gouvernement, je vous demande de voter l'exception d'irrecevabilité présentée au nom des députés du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
L'intervention de Jean-Jacques Urvoas était effectivement très intéressante et très éclairante. Je trouve surprenant qu'on nous demande de voter un projet de loi prévoyant que le Gouvernement décidera par ordonnance du nombre de députés représentant les Français de l'étranger. M. Urvoas a très bien démontré qu'il était très difficile de défini...
À l'échelle de l'Amérique latine, par exemple, ce sera très difficile, et supposera d'importants moyens financiers. Non seulement, donc, le nombre d'électeurs est quelque peu incertain, mais le Gouvernement aura le pouvoir de le définir en même temps qu'il découpera les circonscriptions. Tout cela repose sur une base plus que fluctuante, c'est...
Je suis bien placée pour le savoir, mon cher collègue, mais elles sont moins nombreuses qu'au Sénat : 18 % au lieu de 22 %. Il y a plus de femmes élues avec un scrutin de liste, on le constate également lors des élections municipales et régionales. Il y aura de toute façon deux catégories de députés car certains seront plus proches de leurs él...
Non, car ce ne sont pas les électeurs qui choisiront le découpage des circonscriptions. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront la question préalable.
