Les amendements de Martine Billard pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, en préambule, je voudrais dire un mot des conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi puisque le rapport n'a été accessible que vendredi soir, date butoir du dépôt des amendements. Chacun m'accordera qu'il est difficile d'amender sérieusement un texte sans disposer du travail du rapporte...
