Modernisation de l'économie

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur l...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Des établissements publics de coopération intercommunale ou des commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d'implantation cinématographique ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Au début du premier alinéa de cet article est insérée la phrase suivante : « Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 30-1-2. - Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l'établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées. » Exposé sommaire : Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aména...

L'alinéa 3 de cet article est ainsi rédigé : « 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « dans le cadre du développement et de l'aménagement durables ». Exposé sommaire : Dans la perspective du projet de loi issu du Grenelle de l'Environnement, il est impératif que les territoires r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones g...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. » Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article, les trois alinéas suivants : A partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de service. A partir du 1er janvier 2011, le...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. ...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir les produits agricoles du champ de la libre négociabilité des Conditions Générales de Ventes. Cette mesure risque en effet d'accentuer la pression déjà très forte de la grande distribution sur les petits producteurs et donc également sur les exploi...