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Garde à vue


Les interventions de Martial Saddier


Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier

3 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, ont exigé du Gouvernement qu'il modifie les règles et pratiques de la garde à...

Je vais y venir. D'une part, le regroupement des gardes à vue pourrait constituer une rupture d'égalité de nos concitoyens pour l'accès au service public. En effet, le maillage territorial est l'un des principes fondamentaux qui sous-tend l'organisation de la gendarmerie nationale et lui permet d'assurer, sur le vaste territoire dont elle a la...

En effet, vous savez bien, mes chers collègues, que ce sont les conditions d'application d'une loi qui déterminent son efficacité.