Loi pénitentiaire

Cet amendement vise à assouplir les horaires de visite, de façon à éviter le surencombrement des parloirs que nous avons déjà évoqué.

Ce nouvel article pose le principe qu'une « convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque...

L'article 18 bis du projet de loi, qui définit le régime des documents personnels de toute personne détenue et qui renforce la protection de ceux portant le motif de l'emprisonnement, appelle de notre part deux observations. La première est relative à la nécessité pour notre État de se conformer à ses engagements internationaux. L'article 8 de...

L'amendement n° 152 tend à favoriser une procédure de rapprochement familial entre les prévenus et leur famille dans l'intervalle compris entre la clôture de l'instruction et la comparution devant la juridiction de jugement.

Pour lutter contre la récidive et améliorer la situation des détenus, il est essentiel de maintenir les liens familiaux. Aussi proposons-nous d'inscrire dans l'article 15 que la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat. L'autorité judiciaire transmettra a...

Monsieur le président, je me propose de défendre également les amendements nos 229, 228 et 227, si vous en êtes d'accord.

Il s'agit d'insérer après l'alinéa 2 de l'article 15, un alinéa relatif aux visites des enfants mineurs à leurs parents prévenus ou condamnés. En effet, la Convention internationale sur les droits de l'enfant énonce, dans son article 3-1, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiqu...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de partager notre préoccupation. Nous retirons l'amendement n° 230, ainsi que les amendements nos 229, 228 et 227, et nous tenons à votre disposition pour travailler sur cette question essentielle. (Les amendements nos 230, 229, 228 et 227 sont retirés.)

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements nos 50, 49 et 223. L'amendement n° 50 vise à compléter l'article 15 par un alinéa posant le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et peut donc rencontrer son parent incarcéré selon les modalités décrites. L'amendeme...

Je retire les amendements nos 50, 49 et 223, monsieur le président. (Les amendements nos 50, 49 et 223 sont retirés.)

Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues. Par ailleurs, a...

Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « déten...

Le projet tel qu'il a été adopté par la commission traite aussi de l'enfermement des mineurs, à travers deux courts articles. Ces deux articles sont certes utiles

mais ils sont largement insuffisants. En effet, deux principes auraient dû figurer dans ce texte mais ne s'y trouvent pas. D'une part, et conformément aux engagements internationaux de notre pays, l'enfermement des mineurs doit rester l'exception. D'autre part, le projet de loi ne pose ni le principe d'un enfermement individuel des mineurs,...