Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Les interventions de Marie-Line Reynaud
Les amendements de Marie-Line Reynaud pour ce dossier
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Nous examinons ce matin, à l'initiative de notre collègue Catherine Quéré, une proposition de loi qui vise à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d'harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commi...
Vous êtes donc favorables à l'article 2, mais souhaitez supprimer l'article 1er. En fait, le seul défaut de cette excellente proposition de loi est
d'être issue des rangs de l'opposition. Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d'Europe. Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l'égalité de...
