Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les associations organisant des manifestations locales du fait de l'augmentation croissante des droits d'auteur relevant de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). En effet, les tarifs de cette société n...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des médecins exerçant dans des hôpitaux publics avec des diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne. Alors qu'ils concourent au bon fonctionnement de nos établissements publics hospitaliers et contribuent au maint...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse continue du prix des loyers en 10 ans. D'après un constat établi par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, les loyers auraient augmenté, entre 2001 et 2011, de 50 % à Paris et de plus de...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de cod...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de c...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un fichier informatique recensant les « jeunes susceptibles de décrocher » prévu pour mai 2010. Ce fichier permettrait un recensement nominatif des jeunes en difficulté scolaire, ainsi que des informations sur leur parcours. Le fichage représente un danger pour les élèves notamm...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des rythmes scolaires. Alors que le comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires vient d'être installé, il a annoncé, depuis le 25 mai 2010, la mise en place, à titre expérimental, d'une nouvelle organisation du temps scolaire dès la prochaine rentrée dans une centaine d...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'élevage bovin allaitant des zones défavorisées. Alors que la crise de la production de viande bovine perdure, les éleveurs doivent faire face à une situation de plus en plus diffi...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition de certaines maladies, telles que la rougeole, la tuberculose, la coqueluche ou encore la gale, qui semblaient être éradiquées en France. Cette évolution met en évidence que la santé ne constitue plus une priorité fa...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ajournement de la réforme de la dépendance. Sous couvert d'un contexte économique et financier difficile, le Premier ministre a déclaré le 24 août 2011 le report à début 2012 de ce qui devait constituer l'un des grands chantiers du quinquennat du Président de la République ; l'an...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; contrat à durée déterminée. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit, dont l'article 49 implique qu'il sera désormais plus facile pour les entreprises de se séparer d'une personne déclarée inapte au travail. Jusqu'à cette loi, le travailleur précaire engagé en contrat à durée déterminé...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Les personnes atteintes de ces maladies cutanées, qui surviennent brutalement et résultent le plus souvent d'une allergie médicamenteuse, sont confrontées à de v...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des personnels techniques des établissements publics administratifs de l'environnement (ONCFS, ONEMA, parcs nationaux et agence des aires marines protégées). Depuis le mois de mai 2010, des négociations ont été engagées entre une platefo...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression de postes d'assistants d'éducation, et notamment sur la menace qui pèse sur 62 postes de surveillants dans l'académie de Limoges. Après l'annonce de la disparition de 16 000 postes d'enseignants, de la fermeture de classes et de la ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par l'éducation nationale pour pallier l'absence des enseignants titulaires. En effet, sur 10 jours d'absence, on constate que, dans le meilleur des cas, seulement six sont effectivement remplacés ; cette situation met ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pou...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations distribuant de l'aide alimentaire suite à l'annonce faite par la Commission européenne de réduire fortement les ressources du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté d'un budget de 480 millions d'euros en 2011, ce programme permet d'app...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation alarmante des caisses d'allocations familiales. Certains établissements de la CAF ont en effet été fermés au public sous prétexte de couvrir un retard dans le traitement de dizaines de milliers de dossiers d'allocataires. Ces mesures palliatives, ne résolve...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs du Limousin. L'UFC-Que Choisir du Limousin a mené, du 15 dé...

Thèmes : formation professionnelle ; fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les incidences de l'amputation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Créé en 2009 pour permettre le financement de la formation des moins qualifiés, des plus précaires vis-à-vis ...