Questions écrites de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit. Lancé par le Gouvernement en juin 2010, une circulaire en date du 16 août 2011 vient de dévoiler les modalités d'application de ce programme, telles...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur la politique menée par la France en matière d'aide publique au développement. Le 4e Forum mondial de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement, qui vient de s'achever à Busan en Corée du nord, a été l'occasion de rappel...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En vue de procéder à la clarification de cette dernière et de permettre ainsi aux familles touchées par un deuil d'effectuer plus facilement un choix entr...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplaçants. recrutement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement des professeurs remplaçants du second degré. Il apparaît que désormais des professeurs peuvent être recrutés par Pôle emploi dès lors qu'ils ont un diplôme universitaire de licence. Cet état de fait montre un souci d'économie de la part de l'...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le plan de modernisation, tel que défini par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduit cet établissement public administratif à fermer des sites, à supprimer des...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la détérioration de l'enseignement technique agricole. Cette situation résulte notamment des réductions de la dotation globale horaire, des plafonnements des recrutements, des disparitions d'options et de dédoublements mais ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué. Face aux problèmes humains que risquait d'entraîner cette réforme, le Gouvernement avait pris l'engagement, à l'occasion de l'examen de ce texte devant le Parlement à l'automne 2010,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux du livret A. Alors que le taux de rémunération du livret A devait atteindre les 4 % le 1er février prochain conformément au dispositif de calcul instauré en 2003, le Premier ministre annonce aujourd'hui que le relèvement du taux se limitera à 3,5 % pour tenir compte du c...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont aimerait attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences des mesures du plan d'austérité annoncé par le Premier ministre pour les entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics. En effet, trois mesures, la hausse de la TVA réduite augmentée dans le bâtiment de 5,5 % à 7 %, l'arrêt ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des personnes en situation de handicap. La 15e semaine consacrée à l'emploi de ces dernières a mis en lumière les graves conséquences de la politique de désengagement menée par le Gouvernement ; ce désengagement s'est traduit notamment par un détournement des fonds de l'Agef...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; financement

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle important joué par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (F...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. secteur intermédiaire. création

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement du secteur optionnel. Il apparaît que dans certaines spécialités et zones géographiques, les médecins faisant partie du secteur 2, c'est-à-dire ceux ayant le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires, deviennent majoritaires. Les patients ne disposent ainsi pl...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les incidences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010. Cette dernière a déclaré que le contrat d'engagement éducatif signé par ...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; Organisation internationale du travail. préconisations

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du travail dominical. En effet, on observe depuis plusieurs mois une augmentation des dérogations au repos hebdomadaire. Le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) a...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la grande précarité des jeunes de 18 à 25 ans. En effet, selon le rapport 2010 du Secours catholique, les 18-25 ans représentent 12 % des bénéficiaires des actions de cette assoc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. pérennité

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la tentative d'introduction, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, d'un amendement visant à diminuer le taux de réduction fiscale accordée aux dons et fondations. Même si l'auteur dudit amendement a décidé de le retirer, il convient né...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; acquis. évaluation. modalités

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place, pour les élèves de grande section de maternelle, d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages » envisagée par le Gouvernement. Ce dispositif, tel qu'il a été dévoilé, tend à imposer aux enseignants un...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. dispense de recherche d'emploi. réglementation

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'article L. 5411-8 du code du travail. Cet article octroie la possibilité aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ne pouvant bénéficier de la dispense de recherche d'emploi conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail et âg...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. rapport parlementaire. propositions

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi visant à créer un « service citoyen » de 6 à 12 mois au sein des établissements publics d'insertion à la défense (Epide). Cette proposition de loi a pour but d'élargir ces structures qui accueillent des jeunes de 18 à 25 ans, dés...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suite donnée aux annonces faites par le Président de la République lors de son déplacement à Egletons le 28 avril dernier à propos du devenir de la filière forestière. Il semblerait que plusieurs mesures dévoilées à cette occasion, n...