Questions écrites de Marcel Rogemont

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la non-reconduction des crédits budgétaires finançant les forfaits auxiliaires de vie dans le projet de loi de finances de 2008. Les montants alloués en 2007 étaient de 56 millions d'euros, ils disparaissent. Une provision de crédits, nettement insuffisante, d'un montant de 15 millions d'euros serait ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exam...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marcel Rogemont alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins, pupilles de la Nation. En 2000 et 2004, le Gouvernement a adopté des dispositifs de réparation qui n'ont pas réglé toutes les situations de manière équitable et lisible. Il lui rappelle également que le président de la République a demandé que soit rédigé un décret unique qu...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. conséquences

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très spécifique du devenir de l'association des gérants de tutelles bénévoles d'Ille-et-Vilaine (AGTB 35) qui travaille en collaboration depuis 1985 avec les juges des tutelles d'Ille-et-Vilaine. Compte tenu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil obligatoire. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place d'un service civil obligatoire de 100 heures. Le remplacement de l'actuel service civil volontaire par le service civil obligatoire traduit le retrait des notions de bénévolat (situation d'une personne qui accomplit un travail gratuitement sans y être ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de form...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des malades et de leurs proches suscitées par la fin programmée du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a permis de redonner espoir aux 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines. Si les mesures prises dans ce cad...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la remise en cause du secret médical. Dans les lois n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et n° 2007-290 sur les mesures de cohésion, il est indiqué respectivement que le médecin du travail, docteur en médecine et par conséquent soumis au strict respect du secret médical, ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la hausse du prix du pétrole et de ses conséquences négatives en termes d'emploi dans le secteur des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux. En effet, il s'agit d'entreprises qui ont des parcs matériels importants. Déjà en 2004, ils avaient bénéficié d'un rem...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarificat...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation des bacs professionnels en trois ans et, notamment, le remplacement et la disparition des sections du brevet d'étude professionnelle. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, réalisé en septembre 2005, en pointe d'ailleurs les limites. Dans une conclusion très mitigée, il ...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; lieux de culte

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols dans les églises et autres lieux de culte. 90 % du patrimoine mobilier protégé au titre des Monuments historiques se trouve dans les édifices religieux. Ainsi, la cathédrale de Rennes a été victime du vol d'un retable Renaissance. Au fil des ans le patrimoine s...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de l'Ouest quant aux dispositifs des prêts bonifiés pour soutenir l'installation. Le Président Sarkozy en septembre à Rennes déclarait : « À quoi servirait-il de dire que l'agriculture a un avenir, si les jeunes ne peuvent plus s'installer ? Nous avons besoin de je...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le principe d'installations de récupération de l'eau de pluie pour alimenter les chasses d'eau des WC. En effet, alors que vient de se dérouler le Grenelle de l'environnement, où la notion de développement durable a été mise en avant, le ministère de la sant...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontées les petites librairies aujourd'hui. Le développement de l'outil Internet, pour ceux qui peuvent en bénéficier, facilite l'accès aux oeuvres à un coût moindre pour les personnes. En revanche, le coût de diffusion pour les libraires ainsi que pour les...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique des praticiens de la Mutualité sociale agricole et plus particulièrement sur la différence de rémunération en leur défaveur pour un montant de 20 %. En outre, le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 permet le recrutement par les services médicaux du régime général de praticiens-conseils...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Marcel Rogemont * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) notamment en termes de formation et de revalorisation. Compte tenu de leur niveau de responsabilités et des compétences nécessaires, ils souhaitent une formation initiale au métier de PARM ainsi que la mise en pla...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences. agents

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les restructurations et suppression d'effectifs qui affecteraient son ministère. Des services tels que les états-majors de région, le matériel, les commissariats, la DGA vont être lourdement touchés. En effet, deux centres territoriaux d'administration et de comptabilité (Marseille et Rennes) vont être dissous en 2009, ce...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences. agents

M. Marcel Rogemont souhaite interroger M. le ministre de la défense sur les restructurations et suppression d'effectifs qui affecteraient son ministère. Des organismes de commandement tels que les états-majors de région, mais aussi les services de l'arme du matériel, diverses entités déconcentrées du commissariat de l'armée de terre, ainsi que la délégation générale pour l'armement seraient tou...