Questions écrites de Marcel Rogemont

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des professeurs en éducation physique et sportive au sein de l'académie de Rennes. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 14 postes restent...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein, datant ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % ...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentativité des membres du Conseil économique et social. Cette assemblée consultative joue un rôle essentiel dans notre système institutionnel car elle permet à la société civile d'émettre des avis sur les grands sujets...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injust...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. statistiques

M. Marcel Rogemont demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part de l'évolution des effectifs au sein respectivement des établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat au cours des cinq dernières années hors enseignement supérieur.

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; effectifs par classe. statistiques

M. Marcel Rogemont demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre moyen d'élèves par classe et par enseignant respectivement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat en France, hors enseignement supérieur.

Thèmes : enseignement privé ; établissements ; coût moyen de scolarité. statistiques

M. Marcel Rogemont demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du coût moyen de la scolarité d'un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement privé en France ainsi que dans les établissements sous contrat avec l'état, la part prise en charge par des financements publics (État et collectivités territoriales) h...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit, notamment la suppression de leur inscription aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. Cette suppression conduirait, à court terme, à la disparition des commissions départementales et région...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les rentes d'invalidité. Ainsi, une personne retraitée, qui est entrée dans l'administration des finances en 1952 où elle a souscrit à la mutuelle des finances une complémentaire perte de rémunération longue maladie et invalidité, a été mise en retraite anticipée pour raison de santé en 1972. La g...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; téléviseurs. location. coût

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prix de location des téléviseurs, par les bénévoles d'une association qui oeuvre pour l'accueil des familles des prisonniers pour le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet, Il a été décidé récemment d'unifier le prix de location des téléviseurs pour les personnes incarcérées c...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). La loi de finances pour 2011 a supprimé cette prestation destinée à financer la formation des demandeurs d'emploi vers des métiers dits « en tension », comme le métier d'infirmier. Elle était...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Cette requalification légitime s'appuie sur le fait que les fonctions exercées sont les mêmes que celles des ingénieurs d'études et fabrication, l'homologation du nivea...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile des radioamateurs, dont le nombre ne cesse de diminuer au point que la France, dans ce domaine, occupe aujourd'hui un peu enviable vingt-cinquième rang parmi les vingt-sept pays de l'Union européenne. C'est d'autant plus dommageable que ces bénévoles n'hésitent pas à...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'adoption internationale. Plusieurs pays ont annoncé leur intention de mettre fin à la procédure d'adoption individuelle, comme la Russie ou Haïti. La fin de cette procédure très peu encadrée est à saluer, pour autant les organismes autorisés pour l'adoption et l'Agence française p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Rennes vient en effet de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats montrent avec éclat que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, e...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Thèmes : communes ; biens ; terrains à bâtir. cession aux OPH. réglementation

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’article 261-5-2 du code général des impôts qui exonère de TVA les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir effectuées par les collectivités locales au profit des OPH quelle que soit la destination de ces terrains (locatif ou accession). Cette exonération, résultant d'une disposition légale, il n'est pa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962, et sur les termes du décret n...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. disparités

M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de versement de la prime de Noël. Son attention a été attirée par une personne qui exerce la profession d'emploi vie scolaire. Elle perçoit une rémunération de 600 euros et élève seule son enfant. Elle reçoit au titre du RSA un complément de 41 euros. En revanche, elle n'est pas...