Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, vous dites que l'Assemblée est éclairée : je n'en suis pas certain, d'où mon rappel au règlement qui vise à préciser certains points. Le Gouvernement, en nous proposant d'adopter l'article 18, vise à neutraliser la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Je tiens à vous la rappeler, car tous les mots ont ...

L'article 88, alinéa 4, de la Constitution est évidemment très important, puisqu'il concerne le contrôle du Parlement sur la construction européenne. À ce propos, je voudrais poser une question et énoncer deux propositions. Ma question porte sur les textes que le Gouvernement soumet au Parlement, en vertu du premier paragraphe de l'article 88-...

Ensuite, puisque, dans la pratique, la plupart des directives européennes sont hélas transposées par voie d'ordonnance, je propose que, lorsque le Parlement adopte une résolution sur un projet d'acte qui comprend des dispositions de valeur législative, la transposition ne puisse pas être effectuée par voie d'ordonnance, mais intervienne obligat...

Je remarque tout d'abord que la modification de l'article 88-4 de la Constitution qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui est en recul par rapport à la rédaction actuelle de la Constitution. Je voudrais aussi vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur un point beaucoup plus important relatif au pouvoir, donné à chaque assemblée, ...

Je déplore que l'article 10 du projet de loi, relatif à l'article 25 de la Constitution, ne traite pas de la question du cumul des mandats des parlementaires. Comment pouvons-nous discuter d'une révision constitutionnelle destinée à revaloriser le rôle du Parlement, à lui donner davantage de pouvoir, sans nous intéresser à la disponibilité des ...

Certes, monsieur le président, mais c'est à l'article 10 que nous pouvons proposer des amendements visant à régler la question. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne des initiatives en ce sens, de manière à suivre les recommandations extrêmement claires du comité Balladur sur le sujet. Qui peut nier que le cumul des mandats, qui s'est bea...

Si la semaine de travail parlementaire ne compte que trois jours, c'est évidemment pour leur permettre de remplir d'autres tâches que celles leur incombant en tant que députés. Lors de la dernière campagne des élections municipales et cantonales, le Parlement a suspendu ses travaux pendant sept semaines, ce qui correspond à une durée trois fois...

Comment ne pas y voir un encouragement à favoriser le cumul des mandats ? Afin de vous convaincre de la nécessité d'apporter une réponse à ce problème, je vous rappelle le point de vue très clair d'un spécialiste faisant autorité en la matière, puisqu'il a présidé successivement la commission des lois de notre assemblée et le Conseil constitut...

L'article 2 vient compléter l'article 6 de la Constitution mais, hélas, sans le modifier sur le fond, comme l'ont fait les deux révisions de 1962 et de 2000. Cet article majeur, qui définit le mode d'élection du Président et la durée de son mandat, pèse considérablement sur le fonctionnement de nos institutions et sur l'équilibre des pouvoirs....

Cela passe aussi par l'institution clairement établie de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, un Gouvernement s'astreignant à obtenir systématiquement l'investiture du Parlement lors de sa constitution, ce qui justifierait également le transfert du droit de dissolution du Président au Premier ministre.