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Les amendements de Louis Giscard d'Estaing pour ce dossier

4 interventions trouvées.

Il suffit qu'un consommateur de services de téléphonie mobile veuille changer de modèle de téléphone ou modifier la nature de son forfait pour que son fournisseur l'oblige à reconduire la durée d'engagement prévue dans le contrat initial. Dans la mesure où cette pratique crée sans nul doute un « déséquilibre significatif entre les droits et obl...

Les deux amendements n'ont pas la même portée. Ma proposition vise à introduire dans le code de la consommation une disposition qui empêcherait les opérateurs d'imposer à leurs abonnés une prorogation de la durée initiale de leur contrat à l'occasion d'une modification partielle de celui-ci.

Si le principe que je propose dans mon amendement est repris par décret, je ne vois pas d'inconvénient à le retirer.

L'amendement vise à étendre l'obligation de transparence des établissements bancaires, c'est-à-dire l'obligation de transmettre le relevé des frais qu'ils facturent à leurs clients, aux associations loi de 1901. Celles-ci sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte. Je ...