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Questions écrites de Loïc BouvardLes derniers commentaires sur Loïc Bouvard en RSS


8 questions trouvées.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une list...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la d...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finan...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; conditions de validité. réglementation

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème suivant : les citoyens français qui ont des enfants disposent de passeports qui mentionnent l'identité de leurs enfants. Ces passeports ont en général, comme les autres passeports, une validité de dix ans, mais leurs détenteurs doivent les présenter dans l'inter...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de ...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises qui, produisant des imprimés publicitaires, relèvent de la fiscalité écologique définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En effet, celles-ci sont soumises à un double régime fiscal : une « contribution volonta...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Morbihan vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel : alors qu'en septembre, les prix agricoles de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Loïc Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principalem...