La Constitution dit :
"Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi."
"Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après ...
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
La suppression de la taxe professionnel...
En effet, il s'agit de la présentation qui était faite dans la proposition de loi initiale pour l'article 48 qui a en fait été supprimé, et cet article 48bis qui prend sa place ne concerne clairement pas la même chose, cela sera corrigé très prochainement.
Dans le précédent commentaire, au lieu de :
La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
Sur la protection fonctionnelle des élus, les dispositions actuelles du CGCT précisent que "la commune est tenue" d'accorder sa protection ou de protéger le maire ou les conseillers municipaux délégataires. Toutefois une question reste en suspens: quel est l'organe de la Commune qui prend cette d...
Donner aux collectivités territoriales la possibilité de retirer la protection fonctionnelle permet à la fois de concilier le respect de la présomption d'innocence et la bonne gestion des deniers publics. Force est de constater que l'application de la jurisprudence Ternon aux décisions relatives...
Dispositif tendant à introduire dans la Loi des dispositions souvent intégrées dans les règlements de service d'eau potable, à l'initiative des collectivités gestionnaires de ce service.
A noter que, si certains contrats ne prévoient pas de tels dispositifs, d'autre au contraire prévoient des dis...
Le dispositif, en ajoutant un point à la liste des compétences déléguables au Maire, semble contradictoire avec le résumé qui en est fait, qui propose d'établir une liste d'exclusions.
Le rapprochement de la nouvelle définition du terrain à bâtir donnée par l’article 257 du CGI et du nouveau paragraphe I du A de l’article 1594-0 a conduit dans les commentaires s’y rapportant à se demander s’il fallait en conclure que la mutation à titre onéreux d’un « terrain à bâtir » (i.e. « ...
Cet article est l'occasion de rappeler à tous les lecteurs et les commentateurs que contrairement à ce que disent certains, les "clandestins" ne touchent pas le RSA.
Le 1. est une disposition de loi sans obligation de résultat ni de moyen. Il s'agit d'une simple annonce. Pour obtenir un résultat suite à cette disposition, il faut prévoir ce qui se passerait si le rapport n'était pas remis en temps et heure. Sinon, cet article pourra rester lettre morte...
Le troisième alinéa (ch. 4) n'est pas clair et de nombreux problèmes pratiques vont se poser pour l'application en concurrence avec le deuxième alinéa (ch. 3). Ex. : je prends en otage une personne avec l'intention de demander à son frère de payer une rançon. Il s'agit de préparer la commission d...
Il s'agit d'une modification superflue dans le cadre d'une simplification de la loi. Un guet-apens suppose une préméditation ; or, un pléonasme n'a rien à faire dans une loi.
Une excellente disposition, qui ne fait que rétablir le droit positif antérieur (loi de mars 2007). On se demande pourquoi la loi de novembre 2007 avait restreint les possibilités procédurales en matière d'escroquerie en bande organisée.
Soyons précis: L'alinéa 12 de l'article 28 était le suivant:
"Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures ...
Topinambeur, visiblement vous avez fait erreur : l'article 28 ne s'applique pas aux radios mais aux « services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale ». Pas d'impact donc pour les radios !
Ce sont les radios commerciales nationales qui vont être contentes, elles vont pouvoir investir le marché publicitaire des radios locales ! De quoi peut être permettre de passer la crise pour les une, ca sera sans doute encore un peu plus difficile pour les autres.
47 commentaires
A propos de l'article 29, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Donc la CNIL doit publier ce que les ministres lui demanderont dans son rapport public annuel ?
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A propos de l'article 152 alinéa 1, maxrou a dit le 09/12/2009 :
La Constitution dit : "Art. 38. - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi." "Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après ...
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A propos de l'article 150, Lol Auster a dit le 09/12/2009 :
« Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » La suppression de la taxe professionnel...
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A propos de l'article 48 bis, Benjamin (Ingénieur) a dit le 09/12/2009 :
En effet, il s'agit de la présentation qui était faite dans la proposition de loi initiale pour l'article 48 qui a en fait été supprimé, et cet article 48bis qui prend sa place ne concerne clairement pas la même chose, cela sera corrigé très prochainement.
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A propos de l'article 55 alinéa 139, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 09/12/2009 :
Dans le précédent commentaire, au lieu de : La lecture du présent article fait craindre qu’une telle mutation à titre onéreux soit en outre (troisièmement) soumise la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %) à laquelle s'ajouterait une taxe additionnelle budgéta...
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A propos de l'article 37, prosper a dit le 08/12/2009 :
Sur la protection fonctionnelle des élus, les dispositions actuelles du CGCT précisent que "la commune est tenue" d'accorder sa protection ou de protéger le maire ou les conseillers municipaux délégataires. Toutefois une question reste en suspens: quel est l'organe de la Commune qui prend cette d...
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A propos de l'article 37, prosper a dit le 08/12/2009 :
Donner aux collectivités territoriales la possibilité de retirer la protection fonctionnelle permet à la fois de concilier le respect de la présomption d'innocence et la bonne gestion des deniers publics. Force est de constater que l'application de la jurisprudence Ternon aux décisions relatives...
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A propos de l'article 1er, Youenn a dit le 08/12/2009 :
Dispositif tendant à introduire dans la Loi des dispositions souvent intégrées dans les règlements de service d'eau potable, à l'initiative des collectivités gestionnaires de ce service. A noter que, si certains contrats ne prévoient pas de tels dispositifs, d'autre au contraire prévoient des dis...
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A propos de l'article 48 bis, Youenn a dit le 08/12/2009 :
Problème de cohérence entre le projet d'article et le résumé qui en est fait.
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A propos de l'article 43, Youenn a dit le 08/12/2009 :
Le dispositif, en ajoutant un point à la liste des compétences déléguables au Maire, semble contradictoire avec le résumé qui en est fait, qui propose d'établir une liste d'exclusions.
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A propos de l'article 55 alinéa 139, Gallus (scriba jurisperitus) a dit le 08/12/2009 :
Le rapprochement de la nouvelle définition du terrain à bâtir donnée par l’article 257 du CGI et du nouveau paragraphe I du A de l’article 1594-0 a conduit dans les commentaires s’y rapportant à se demander s’il fallait en conclure que la mutation à titre onéreux d’un « terrain à bâtir » (i.e. « ...
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A propos de l'article 9 bis, YR a dit le 08/12/2009 :
Cet article est l'occasion de rappeler à tous les lecteurs et les commentateurs que contrairement à ce que disent certains, les "clandestins" ne touchent pas le RSA.
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A propos de l'article 7, YR a dit le 08/12/2009 :
Le 1. est une disposition de loi sans obligation de résultat ni de moyen. Il s'agit d'une simple annonce. Pour obtenir un résultat suite à cette disposition, il faut prévoir ce qui se passerait si le rapport n'était pas remis en temps et heure. Sinon, cet article pourra rester lettre morte...
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A propos de l'article 107, dacasine a dit le 08/12/2009 :
Le troisième alinéa (ch. 4) n'est pas clair et de nombreux problèmes pratiques vont se poser pour l'application en concurrence avec le deuxième alinéa (ch. 3). Ex. : je prends en otage une personne avec l'intention de demander à son frère de payer une rançon. Il s'agit de préparer la commission d...
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A propos de l'article 105, dacasine a dit le 08/12/2009 :
Il s'agit d'une modification superflue dans le cadre d'une simplification de la loi. Un guet-apens suppose une préméditation ; or, un pléonasme n'a rien à faire dans une loi.
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A propos de l'article 145, KarlP a dit le 08/12/2009 :
Est-ce bien "prudent et sécuritaire" de rédiger un tel article... à moins que ce ne soit plutôt "sécuritaire et prudent"...
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A propos de l'article 116 bis, KarlP a dit le 08/12/2009 :
Une excellente disposition, qui ne fait que rétablir le droit positif antérieur (loi de mars 2007). On se demande pourquoi la loi de novembre 2007 avait restreint les possibilités procédurales en matière d'escroquerie en bande organisée.
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A propos de l'article 98 alinéa 2, Zouze (citoyen) a dit le 08/12/2009 :
Soyons précis: L'alinéa 12 de l'article 28 était le suivant: "Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures ...
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A propos de l'article 98 alinéa 2, teymour a dit le 08/12/2009 :
Topinambeur, visiblement vous avez fait erreur : l'article 28 ne s'applique pas aux radios mais aux « services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale ». Pas d'impact donc pour les radios !
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A propos de l'article 98 alinéa 2, topinambeur a dit le 08/12/2009 :
Ce sont les radios commerciales nationales qui vont être contentes, elles vont pouvoir investir le marché publicitaire des radios locales ! De quoi peut être permettre de passer la crise pour les une, ca sera sans doute encore un peu plus difficile pour les autres.
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