Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ils peuvent également être exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4 » sont supprimés.

II. - Après l'article L. 210-2 du même code, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 210-3. - Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État. »