Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 60 (Chapitre 2 - section 1 : Création des groupements d'intérêt public)
L'article 60 soumet l'approbation de la convention constitutive à l'autorité administrative de l'État compétente. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.
| 1. | La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. Elle est approuvée, ainsi que sa prorogation, son renouvellement et sa modification par l'État, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
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