Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 31 (Chapitre 1 - section 4 : Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises)
L'article 31 supprime l'un des rapports prévu en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription du commissaire aux comptes, les autres obligations en matière d'information des actionnaires s'avérant suffisantes pour assurer la protection de ces derniers.
| 1. | L'article L. 225-135 du code de commerce est ainsi modifié :
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| 2. | 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; |
| 3. | 2° Au dernier alinéa, les mots : « sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article » sont remplacés par les mots : « est établi le rapport du commissaire aux comptes prévu au présent article ». |
