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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 27 septies (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)


La section 1 concerne les relations des particuliers et des entreprises avec les administrations.


1.

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :

2.

1° L'article L. 7122-3 est ainsi rédigé :

3.

« Art. L. 7122-3. - Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2. » ;

4.

2° À l'article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;

5.

3° À l'article L. 7122-10, les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;

6.

4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :

7.

« Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d'avoir préalablement déclaré leur activité dans les conditions du décret mentionné à l'article L. 7122-14. » ;

8.

5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, après la référence : « L. 7122-3 », sont insérés les mots : « ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 7122-11 ».

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