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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 142 (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)


L'article 142 supprime une disposition redondante se trouvant à la fois dans le code électoral et le code du service national et actualise les termes employés par ce dernier code pour tenir compte de la suspension du service militaire.


1.

I. - À l'article L. 45 du code électoral, les mots : « aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » sont remplacés par les mots : « aux obligations imposées par le code du service national ».

2.

II. - Le code du service national est ainsi modifié :

3.

1° L'article L. 4 est abrogé ;

4.

2° Après l'article L. 111-3, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :

5.

« Art. L. 111-4. - Nul ne peut être investi de fonctions publiques, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. »

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