Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 139 (Chapitre 6 : Dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit)
L'article 139 supprime la précision superfétatoire selon laquelle la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence est « pleinement » contradictoire, cet adverbe étant inutile.
| 1. | À l'article L. 463-1 du code de commerce, le mot : « pleinement » est supprimé.
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