Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Sont et demeurent abrogés :

1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;

2° L'article 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ;

3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.

II. - À l'article 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse, les mots : « , qui est applicable à l'Algérie, » sont supprimés.

III. - Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.

IV. - La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie est ainsi modifiée :

1° Dans le titre, les mots : « instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie » sont remplacés par les mots : « relatif à l'état d'urgence » ;

2° À l'article 1er, les mots : « , de l'Algérie » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et, en Algérie, le gouverneur général peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;

3° bis Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le gouverneur général, pour l'Algérie » sont supprimés ;

5° Les articles 15 et 16 sont abrogés.

V. - L'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par un X ainsi rédigé :

« X. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références relatives à l'application à l'Algérie sont et demeurent supprimées. »