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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 12 (Chapitre 1 - section 1 : Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises)


L'article 12, sur une proposition de la Cour de cassation, met fin à la différence de traitement entre souscripteurs de contrats préliminaires pour l'acquisition d'un immeuble à construire en matière de remboursement du dépôt de garantie versé si le prêt n'a pas été obtenu et que le contrat de vente n'a pu être signé.


1.

Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

2.

« Le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 et le contrat de vente sont soumis aux articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation. »

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