Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 48 bis (Chapitre 1 - section 5 : Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État)
La section 5 comporte plusieurs dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État.
| 1. | L'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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| 2. | « Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement, par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. » |
2 commentaires :
Le 08/12/2009 à 21:09, Youenn a dit :
Problème de cohérence entre le projet d'article et le résumé qui en est fait.
Le 09/12/2009 à 07:58, Benjamin (Ingénieur) a dit :
En effet, il s'agit de la présentation qui était faite dans la proposition de loi initiale pour l'article 48 qui a en fait été supprimé, et cet article 48bis qui prend sa place ne concerne clairement pas la même chose, cela sera corrigé très prochainement.
