Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 85 - Alinéa 15
| 12. | « Le défaut de paiement de la cotisation destinée à couvrir tout ou partie du coût de l'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est sanctionné comme en matière de défaut d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
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| 13. | « Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment de son article 18. |
| 14. | « Les éléments relatifs à la nature des dépôts effectués ainsi que ceux relatifs à la souscription d'assurance sont portés à la connaissance du président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, qui peut à tout moment avoir communication de la comptabilité relative aux opérations immobilières. |
| 15. | « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel les géomètres-experts exerçant une activité de gestion immobilière à la date de la publication de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi. » |
