Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le présent chapitre est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 69, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;

2° Au premier alinéa de l'article 75, les mots : « chambres régionales des comptes », sont remplacés par les mots : « chambres territoriales des comptes ».