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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 60 - Alinéa 1


1.

La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. Elle est approuvée, ainsi que sa prorogation, son renouvellement et sa modification par l'État, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

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