Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 59 - Alinéa 9
| 6. | 5° L'adresse du siège du groupement ;
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| 7. | 6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ; |
| 8. | 7° Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ; |
| 9. | 8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ; |
| 10. | 9° Le régime comptable choisi, dans le respect des règles fixées à l'article 72 de la présente loi ; |
| 11. | 10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ; |
| 12. | 11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres. |
