Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 57 - Alinéa 23
| 20. | a) Après les mots : « ouverture d'un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 21. | b) Au 1°, les mots : « , par entrepôt, » sont supprimés ; |
| 22. | c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 23. | « Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes. » ; |
| 24. | d) Après le mot : « tenue », la fin du dernier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « des registres et de la comptabilité matières ; » |
| 25. | B. - Au b du 3° de l'article 302 F ter, les mots : « un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation » sont remplacés par les mots : « le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A » ; |
| 26. | C. - Le quatrième alinéa de l'article 1695 est ainsi rédigé : |
