Réforme des retraites
Article 1er - Alinéa 12
| 9. | « 1° Le retour à l'équilibre des régimes de retraite à l'horizon 2018 ;
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| 10. | « 2° La progression du taux d'emploi des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 la moyenne des pays de l'Union européenne ; |
| 11. | « 3° La réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes. |
| 12. | « Le comité propose le cas échéant l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite. |
| 13. | « III. - Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite. |
| 14. | « Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020. |
| 15. | « Art. L. 114-4-3. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de représentants de l'État, de représentants des régimes de retraite légalement obligatoires et de personnalités qualifiées. |
