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Réforme des retraites

Article 1er - Alinéa 11


8.

« II. - À cette fin, le comité suit notamment les conditions dans lesquelles s'effectuent :

9.

« 1° Le retour à l'équilibre des régimes de retraite à l'horizon 2018 ;

10.

« 2° La progression du taux d'emploi des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 la moyenne des pays de l'Union européenne ;

11.

« 3° La réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes.

12.

« Le comité propose le cas échéant l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation des régimes de retraite.

13.

« III. - Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des régimes de retraite.

14.

« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte le comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre au-delà de 2020.

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