Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 51 ter - Alinéa 4


1.

L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2.

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

3.

« Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;

4.

2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion