Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 51 - Alinéa 6


3.

« Donne lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :

4.

« a) toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

5.

« b) toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

6.

« c) toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

7.

« d) toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

8.

« e) toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ;

9.

« f) toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18. » ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion